Cour de cassation - 24 juin 2010 - 08-19.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excès de pouvoir du juge de l'exécution : La décision de la Cour est fondée sur le constat que le juge de l'exécution a procédé à la vente forcée de manière inconsidérée, ne vérifiant pas si Mme X... avait été informée des suites de sa demande d'aide juridictionnelle. La Cour déclare donc qu'il y a eu un excès de pouvoir, ce qui justifie la cassation du jugement contesté.

Citation pertinente : "En procédant à la vente forcée, sans s'assurer que le débiteur, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 25 : Cet article confère à tout bénéficiaire d'une aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat, renforçant ainsi le droit à un procès équitable.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 § 1 : Cet article stipule que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d'être assisté par un avocat, et fait de ce droit un pilier du respect des procédures judiciaires.

La Cour, en s'appuyant sur ces articles, pose un principe fort selon lequel le respect de la procédure doit être perçu comme essentiel à la protection des droits des justiciables, marquant une nette aversion à toute décision prise en l'absence d'une représentation légale lorsque celle-ci a été sollicitée.

Conclusion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Banque postale à l'encontre de Mme X..., celle-ci ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation qui s'est tenue le 24 avril 2008 et a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier lui précisant qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 2 avril 2008 ; que la vente forcée ayant été ordonnée par jugement du même jour, le bien a été adjugé, en l'absence de la débitrice, le 17 juillet 2008 à M. Y... ; que l'aide juridictionnelle avait été accordée à Mme X... le 20 mai 2008 ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

Attendu qu'en procédant à la vente forcée, sans s'assurer que le débiteur, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2008, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Basse-Terre ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux conseils pour Mme X... ;

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR désigné la Banque Postale comme créancier poursuivant et d'AVOIR déclaré Monsieur Y... adjudicataire du bien immobilier appartenant à Mademoiselle X... sur le territoire de la Commune des ABYMES ;

AUX MOTIFS QUE le jugement d'orientation a été rendu le 24 avril 2008, que les formalités d'affichage au lieu de l'immeuble saisi, dans les locaux du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE et de publicité dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale, ont été effectuées et qu'à l'audience publique de la vente forcée en date du 17 juillet 2008, la Banque Postale, créancier poursuivant, a sollicité la vente ;

1°) ALORS QUE , lorsque le débiteur saisi a informé le juge de l'exécution de sa diligence en vue d'obtenir la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, la vente forcée de son bien ne peut être poursuivie sans que le juge de l'exécution ne se préoccupe du sort réservé à une telle demande légitime quant à l'assistance d'un avocat ; que, par suite, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en poursuivant la vente forcée du bien de Mademoiselle X..., bien qu'il fût averti par celle-ci dès le 24 avril 2008 de sa demande d'aide juridictionnelle quant à l'assistance d'un avocat, a violé l'article 5 du décret n° 2006-936 d u 27 juillet 2006, les articles 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) ALORS QU' en passant outre l'information reçue de la partie saisie qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été formée par ses soins afin d'être assistée par un avocat dans la procédure de saisie immobilière initiée à son encontre, le juge de l'exécution méconnaît ensemble le principe de la contradiction, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.