Cour de cassation - 24 juin 2011 - 11-40.016

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Condition de présentation des moyens : La décision rappelle que tout moyen invoquant une atteinte aux droits constitutionnels doit être présenté dans un écrit distinct et motivé. Il est également précisé que ce moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel mais ne peut être relevé d'office.
- Citation : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé."

Interprétations et citations légales :

2. Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Ce texte impose des conditions strictes pour l'expropriation, à savoir la nécessité publique et l’indemnisation préalable. La cour n’a pas eu à se prononcer sur ces critères faute d’atteinte constitutionnelle avérée en l’espèce.

En conclusion, la Cour de cassation a statué avec rigueur sur la recevabilité d'une QPC, démontrant l'importance des distinctions entre différentes catégories de normes juridiques et l'application strict des règles procédurales.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la nécessité publique et le règlement préalable de l'indemnité ? "

Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; qu'un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel ; qu'il ne peut être relevé d'office ;

Attendu que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée; que dans une telle hypothèse il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que lors de l'audience du 16 mars 2011, l'écrit distinct et motivé qui saisissait le juge de l'expropriation ne visait que l'inconstitutionnalité de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation ;

Que cette question doit être déclarée irrecevable pour viser une disposition réglementaire ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge de l'expropriation du département du Lot ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille onze.