Cour de cassation - 24 mars 2021 - 20-80.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « La Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Ce constat souligne l'importance du respect des normes de recevabilité en matière de pourvoi, ce qui implique que la défense n'a pas su établir des fondements juridiques suffisamment robustes pour contester la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne connaît que des pourvois qui contiennent un moyen de droit fondé sur une prétendue violation de la loi. »

Cette disposition établit que pour qu'un pourvoi soit admis, il doit être basé sur un moyen de droit qui démontre une violation manifeste de la loi. La Cour ici a interprété cet article en indiquant que les arguments présentés dans le pourvoi ne remplissaient pas ces conditions.

Enfin, l'article 618-1 du code de procédure pénale a été appliqué pour établir le montant de l'indemnité à verser à la CPAM, ce qui souligne le principe de réparation en faveur des parties civiles dans les cas de condamnation pénale.

N° X 20-80.853 F-N

N° 50464

SM12
24 MARS 2021

NON-ADMISSION

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2021

M. Y... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mars 2019, n° 18-80.018), pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin libéral, a ordonné une mesure de confiscation, et a statué sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... S..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CPAM [...], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. S... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.