Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance n° 88261 du 24 novembre 2022, a constaté la péremption de l'instance concernant le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-16.329, formé par M. [Z] [E] contre la société Bred banque populaire. Le pourvoi avait été radié par une ordonnance du 21 février 2019, mais M. [Z] [E] n'ayant pas manifesté une volonté claire d'exécuter la décision attaquée dans le délai biennal imparti, la péremption a été jugée acquise.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur deux points principaux :
1. Radiation du pourvoi et absence d'action : L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée à M. [Z] [E] le 8 mars 2019. Selon l'article 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance peut être constatée si aucune démarche n’a été entreprise durant le délai prévu. En l'espèce, il n'est pas justifié d'aucun acte de la part de M. [Z] [E] manifestant la volonté d'exécuter la décision.
2. Acquisition de la péremption : La cour a déterminé que le délai de péremption a commencé à courir à partir de la notification de la radiation. Comme aucune volonté d'agir n'a été démontrée par le demandeur, la péremption est donc considérée comme acquise.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs points techniques du droit procédural français, en particulier :
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article stipule que la péremption d'une instance peut être prononcée d’office lorsque les parties n'accomplissent aucun acte d’instruction durant un délai de deux ans. Il est mentionné dans la décision : « … il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. »
Cette citation illustre la nécessité d'une action claire de la part du demandeur pour éviter la péremption d'un pourvoi. Il est fondamental que les parties intéressées prennent des mesures actives pour manifester leur intention de poursuivre une instance, sans quoi elles risquent de voir leur demande déclarée périmée.
En résumé, cette décision remet en lumière l'importance des délais et de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires, tant au niveau de la péremption que de l'exécution des décisions de justice.