Cour de cassation - 24 novembre 2022 - 21-19.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : Les requérants ont contesté cette décision en arguant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre la soi-disant faute de M. [M] [S] – par association à des personnelle ayant des liens dans une prétendue "guerre des clans" – et l'attentat dont il a été victime. La cour d'appel a été accusée de ne pas avoir établi de manière adéquate l’existence d’une faute précise justifiant l'exclusion de l’indemnisation.

3. Nature de la faute : Le moyen de cassation a également soulevé que la simple proximité sociale avec des personnes engagées dans des activités criminelles ne justifiait pas, à elle seule, une quelconque faute de M. [M] [S]. La Cour a noté que la référence à l'acceptation des risques était inopérante sans identifier de comportement fautif de la victime en lien direct avec le dommage.

Interprétations et citations légales

2. Causalité et faute : Selon l’interprétation des magistrats de la cour d’appel, il aurait fallu prouver une faute précise de la victime pour qu'il y ait exclusion de l'indemnisation. Comme il a été souligné dans le moyen : "la simple proximité de la victime principale avec des personnes qui seraient elles-mêmes victimes d'une guerre des clans ne saurait à elle seule caractériser une faute de ladite victime".

3. Droit à l'indemnisation : La Cour de cassation rappelle que pour écarter le droit à indemnisation, il est nécessaire d’établir un lien direct entre la faute de la victime et l’origine du préjudice. Les conséquences de la décision de la cour d'appel affirment que "en se bornant à relever une prétendue acceptation des risques sans constater la moindre infraction ou faute particulière de sa part", la cour a engendré une limitation de son propre pouvoir d’appréciation sur l’indemnisation des victimes d'attentats.

En conclusion, la décision affirme fermement l’importance de la preuve et de l’établissement des liens de causalité en matière d’indemnisation de victimes d’actes criminels, tout en confirmant la possibilité pour la Cour de cassation de ne pas motiver spécialement son rejet lorsque les moyens évoqués sont considérés comme manifestement insuffisants.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10758 F

Pourvoi n° B 21-19.129




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [M] [S],

2°/ Mme [W] [I],

3°/ M. [H] [S],

4°/ M. [G] [I],

tous quatre domiciliés [Adresse 4],

5°/ M. [K] [S], domicilié [Adresse 3],

6°/ Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 21-19.129 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de MM. [M], [H] et [K] [S], de Mme [W] [I], de M. [G] [I], de Mme [N] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour MM. [M], [H] et [K] [S], de Mme [W] [I], de M. [G] [I], de Mme [N] [S]

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'allouer à M. [M] [S], victime d'un attentat le 1er septembre 2012, l'indemnisation de son entier préjudice, ensemble les préjudices d'affection et d'accompagnement subis par ricochet par sa compagne [W] [I], son fils, [H] [S], son beau-fils, [G] [I], son père, [K] [S] et sa soeur, [N] [S], qui en avaient demandé indemnisation ;

1°) alors, d'une part, que le fait fautif de la victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale doit procéder d'une action ou d'une omission en rapport direct de causalité avec le dommage dont l'indemnisation est sollicitée ; que la simple proximité de la victime principale avec des personnes qui seraient elles-mêmes victimes d'une « guerre des clans », ne saurait à elle seule caractériser une faute de ladite victime, en l'absence du moindre constat d'une faute précise et déterminée opposable à cette dernière ; qu'en se déterminant par référence inopérante à la notion d'acceptation des risques, sans autrement caractériser l'existence d'une faute exclusive de toute indemnisation, la cour a méconnu les exigences de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

2°) alors, d'autre part, que pour exclure toute indemnisation prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute de la victime doit être en relation directe de causalité avec son dommage ; qu'en se bornant à relever que les fréquentations du requérant l'auraient exposé au risque d'une guerre des clans, sans constater la moindre infraction ou faute particulière de sa part qui serait susceptible d'être à l'origine directe de l'attentat dont il a été victime, la cour n'a pas caractérisé comme elle le devait le lien de causalité requis entre la faute de la victime et l'origine criminelle de son préjudice, privant ainsi derechef son arrêt de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) alors, subsidiairement, que si la faute de la victime directe, opposable à ses ayants-droit, peut justifier la suppression ou la diminution de son indemnisation, il appartient au juge de motiver spécialement le choix de la sanction qu'il retient ; qu'en se bornant à relever une prétendue acceptation des risques par la victime directe en l'absence de la moindre faute de sa part susceptible d'être à l'origine de l'attentat litigieux, la cour ne pouvait légalement refuser toute indemnisation sans rechercher si et en quoi une simple réduction de l'indemnité, d'ailleurs admise par le fonds dans ses conclusions subsidiaires, n'était pas envisageable ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans égard pour l'espérance légitime des requérants d'être indemnisés des conséquences de l'attentat, la cour a derechef violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention.