Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rendu une ordonnance le 24 novembre 2022, concernant une demande de radiation de pourvoi formulée par Mme [C] [P] épouse [Z], M. [R] [V], et Mme [I] [X] épouse [V] à l'encontre de la société Groupement Français de Caution, en raison de l'inaction du demandeur au pourvoi. Le pourvoi numéro P 21-23.349, formé le 12 octobre 2021, contre un arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été radié, constatant que le demandeur n'avait pas comparu ni indiqué de diligences montrant une volonté de faire exécuter la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Inaction du demandeur au pourvoi : La décision souligne que le groupement Français de Caution n'a pas comparu ni formulé d'observations, ce qui révèle un manque de diligence. La Cour précise que "il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond."
2. Absence de justification : La décision note l'absence d'éléments justifiant une impossibilité d'exécution ou une situation de nature à faire craindre des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision. Cela a conduit la Cour à considérer que la requête de radiation était fondée et devoir l’accueillir.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui stipule que la radiation peut être ordonnée si le demandeur ne manifeste pas de diligence. Voici la citation pertinente :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : "Le pourvoi est radié si, en l'absence de toute diligence de la part du demandeur, il n'a pas été régulièrement poursuivi."
Cette interprétation renforce l'idée selon laquelle les parties doivent activement poursuivre leurs recours pour éviter la radiation. La décision procède également d'une application de l'article 1009-3 du même code, qui envisage la réinscription de l'affaire sous certaines conditions. La Cour indique que "sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Ces articles stipulent sans ambiguïté que la diligence est une exigence essentielle pour maintenir un pourvoi, rendant ainsi la requête des demandeurs justifiée dans le contexte de l'inaction du groupement Français de Caution.