Résumé de la décision :
La société Proxia construction assurances a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Le litige l'opposait à Mme [W] et à Pôle emploi. Le 2 septembre 2022, la société a décidé de se désister de son pourvoi par l'intermédiaire de son avocat, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol. En conséquence, la conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a constaté ce désistement par une ordonnance rendue le 24 novembre 2022, selon l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents :
La décision repose sur le principe du désistement, qui est une action volontaire de la partie demanderesse consistant à renoncer à son recours. En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a pour mission de constater ce désistement et de donner acte à la partie de sa décision. En ce sens, la partie qui se désiste n'est pas tenue de fournir des justifications additionnelles, car le droit au désistement est reconnu et protégé :
> « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Proxia construction assurances de son désistement. »
Interprétations et citations légales :
L'article 1026 du code de procédure civile régit le processus de désistement d'un pourvoi et souligne que la renonciation d'une partie à son recours doit être acceptée et certifiée par la juridiction compétente. Selon le code :
- Code de procédure civile - Article 1026 : « La partie qui a formé un pourvoi peut se désister à tout moment, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »
Cette disposition indique que le désistement est un mécanisme procédural de sortie de litige, sans nécessairement requérir l'assentiment de la partie adverse ou de la juridiction si les conditions légales sont respectées. Cela met en avant la liberté de la partie dans l'exercice de ses droits procéduraux, garantissant ainsi une certaine flexibilité dans la gestion des litiges. La présente ordonnance illustre le respect des droits procéduraux des parties en matière de désistement, tout en confirmant l'efficacité de la procédure judiciaire française pour adapter les recours selon les décisions stratégiques des parties.