Résumé de la décision
La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mme [R] [Z] d'un pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, datant du 14 janvier 2022, dans un litige l'opposant à la société Ba-bord. Ce désistement a été enregistré par la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [R] [Z], et a été constaté par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, le 24 novembre 2022.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'une action en justice doit être constaté par le juge. Cette ordonnance de désistement confirme ainsi que la demande de désistement ayant été correctement formulée et enregistrée, il y a lieu d'en prendre acte. En conséquence, la cour n’a pas été amenée à examiner le fond du pourvoi puisqu'il a été retiré avant d'être jugé.
La Cour a ainsi déclaré : « il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [Z] de son désistement », affirmant ainsi la régularité de la démarche.
Interprétations et citations légales
Le texte de loi fondamental évoqué dans cette décision est :
- Code de procédure civile - Article 1026 :
> "Le désistement d'action est un acte par lequel le demandeur manifeste sa volonté de renoncer à la poursuite de l'instance."
Cet article souligne que le désistement doit être clairement exprimé par le demandeur. Dans le cas d’espèce, le fait que la SCP Alain Bénabent ait déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation respecte cette exigence de formalisme et fait obstacle à toute nouvelle procédure sur le même fondement.
L’importance de cet article réside dans la protection des parties au litige. En reconnaissant créance au désistement, la Cour contribue à la sécurité juridique, évitant ainsi qu'une décision soit prise sur une affaire où une partie n’est plus en mesure de défendre ses intérêts.