Résumé de la décision
M. [I] [X] a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nevers, relatif à un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre. Par acte daté et déposé le 3 novembre 2022, suivi d'un acte rectificatif le 8 novembre 2022, son avocat, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, a déclaré se désister du pourvoi. La conseillère référendaire de la Cour de cassation, Mme Caroline Azar, a constaté ce désistement et a donné acte à M. [I] [X] de sa décision.Arguments pertinents
Le désistement est une manifestation de volonté d'une partie de ne plus poursuivre l'instance devant la cour. En vertu de l'article 1026 du Code de procédure civile, lorsque la partie demandeuse se désiste, la cour doit en prendre acte. Dans cette décision, la conseillère référendaire applique cette règle, affirmant :« En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [X] de son désistement. »
L’article précité permet de clore le pourvoi sans examen au fond, assurant ainsi un respect des choix procéduraux des parties.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile énonce :- Code de procédure civile - Article 1026 : « Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action. Le désistement peut être total ou partiel. Il est notifié à la cour et à l’autre partie. »
Cette disposition indique clairement que le désistement, volontaire, est un droit des parties dans le cadre de l'instance et que la cour doit en tenir compte. Ainsi, la Cour de cassation ne se penche pas sur le fond du litige lorsque le désistement est formulé.
Cette décision illustre bien l’équilibre entre le droit des parties à gérer leurs litiges et le respect des procédures judiciaires établies, renforçant le principe de la disposition en matière civile.