Cour de cassation - 25 février 2010 - 08-19.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'action : Elle a souligné que l'action de M. X... n'avait pas pour objet principal de déclarer l'État débiteur, ce qui aurait justifié la présence de l'agent judiciaire.
- Citation pertinente : "L'action dont M. X... avait saisi le juge n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'État débiteur."

2. Interprétation de l'article 38 de la loi n° 55-366 : La Cour a précisé que cet article ne s'applique qu'aux actions tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes pécuniaires.
- Citation pertinente : "'d'après l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur... doit... être intentée par ou contre l'agent judiciaire du Trésor.'"

3. Distinction entre d'autres demandes : La Cour a distingué entre la demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 et la demande principale concernant la nationalité.
- Citation pertinente : "L'indemnité prévue à l'article 700 du NCPC dont M. Achot X... sollicite l'application a un fondement juridique et un objet distinct des dépens."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 55-366 - Article 38 : "Toute action... tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur... doit... être intentée par ou contre l'agent judiciaire du Trésor."

Par conséquent, la Cour de cassation a appliqué une interprétation stricte des dispositions légales, affirmant que la demande de M. X... concernant sa nationalité ne rentrait pas dans ce cadre, ce qui a conduit à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor.

Ainsi, cette décision souligne l'importance de circuler dans le détail des demandes judiciaires et de la définition précise du rôle de l'agent judiciaire dans les procédures impliquant l'État.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 38 de la loi n 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article 1040 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit M. X... de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a interjeté appel ;

Attendu que, pour maintenir l'agent judiciaire du Trésor en cause, l'arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action dont M. X... avait saisi le juge n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a confirmé le maintien dans la cause de l'agent judiciaire du Trésor, rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour l'agent judiciaire du Trésor.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'Agent Judiciaire du Trésor de sa demande de mise hors de cause et de l'avoir condamné aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « d'après l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor Public, que la présence de l'agent judiciaire du Trésor en cause opposant M. Achot X... au ministère public dans le contentieux de nationalité comportant une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'indemnité prévue à l'article 700 du NCPC dont M. Achot X... sollicite l'application a un fondement juridique et un objet distinct des dépens, seuls à pouvoir être mis à la charge du ministère public en ce qu'ils sont visés par l'article R 93-4° du CPP qui les assimilent aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; que dès lors, quand bien même le ministère public est le défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité, l'Agent Judiciaire du Trésor est la seule autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 pour représenter l'Etat sur la demande en paiement » ;

ALORS QUE aux termes de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, le mandat légal donné à l'Agent Judiciaire du Trésor est limité à la représentation de l'Etat devant le juge judiciaire dans les instances à but pécuniaire tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine et ne s'étend pas au paiement ou au recouvrement des condamnations prononcées ;

Qu'une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile accessoire à une demande portant sur la nationalité française ne constitue pas à elle seule une instance à but pécuniaire, de sorte qu'en refusant de mettre hors de cause l'Agent Judiciaire du Trésor, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;