Cour de cassation - 25 janvier 2018 - 16-25.316

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

1. Principe du désistement : La Cour a constaté la volonté du syndicat des copropriétaires de se désister de son pourvoi, action qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1026 du code de procédure civile. Cet article stipule que le désistement d'une partie doit être constaté par un arrêt, ce qui a été respecté dans le cas présent.

2. Acte de désistement : Le désistement a été effectué après le dépôt du rapport, ce qui est en accord avec les formalités requises pour que celui-ci soit pris en compte : "Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."

3. Condamnation aux dépens : Finalement, la Cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens en soulignant le principe général selon lequel la partie qui perd en appel peut être tenue de supporter les frais de justice liés à la procédure, même en cas de désistement.

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que "le désistement doit être constaté par un arrêt lorsque le pourvoi a été formé", ce qui a été observé dans les faits. Cela renforce l'importance de la forme dans les actes de procédure judiciaire, où l'absence de mention explicite peut entraîner la nullité potentielle du désistement.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la cour d'assigner les frais d'avocat à la partie perdante. La décision de la Cour de Cassation de "rejeter les demandes" relatives à cet article indique que le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à établir les raisons pour lesquelles il devrait se voir allouer des frais de justice, même dans le cadre de la procédure de désistement.

Cette décision illustre ainsi la rigueur des règles de procédure civile en matière de désistement et de gestion des dépens, tout en soulignant l'importance de respecter les étapes formelles nécessaires dans un processus judiciaire.

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 janvier 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 59 F-D

Pourvoi n° Y 16-25.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin, dont le siège est [...]                                            , représenté par son syndic le cabinet Altice, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SD2, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                 ,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,

3°/ à la société Atelier Roland Soules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 ,

4°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...]                                         ,

5°/ à la société Girois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

6°/ à la SMABTP, dont le siège est [...]                                      ,

défenderesses à la cassation ;

La société Axa France IARD a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin, de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier Roland Soules et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2017, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, la société Atelier Roland Soules, la Mutuelle des architectes français, la société girois et la SMABTP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi provoqué éventuel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.