Cour de cassation - 25 juin 2015 - 14-18.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exception de procédure : Il a été noté que la demande de sursis à statuer étant une exception de procédure, le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur celle-ci, et la cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat, n'a pas commis d'excès de pouvoir en décidant de l'octroi du sursis après avoir infirmé l'ordonnance initiale.

3. Objets de la décision : La cour d'appel a agi pour une "bonne administration de la justice" en ordonnant le sursis à statuer, ce qui ne constitue pas une violation de la règle de droit. Cette mention indique que la décision de la cour d'appel était fondée sur des principes de gestion judicieuse des affaires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 776 : Cet article complète l'article 380-1 en précisant les conditions entourant l'appel des décisions concernant le sursis à statuer, permettant notamment l'appel immédiat sous certaines conditions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation renforce l'idée que les décisions de sursis à statuer doivent être respectées tant qu'elles ne violent pas les principes juridiques établis, et que les recours doivent être fondés sur des bases juridiques claires pour être recevables.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 380-1, ensemble l'article 776, du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une demande de sursis à statuer formée par Mme X... et M. Y..., a infirmé cette ordonnance et, statuant à nouveau, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Attendu que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné ; qu'ayant relevé que le juge de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie ;

Et attendu qu'en ordonnant le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel n'a pas violé de règle de droit régissant le sursis à statuer ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Landsbanki Luxembourg et la société Lex Life & Pension aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.