Cour de cassation - 25 mai 2011 - 10-18.780

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « La majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses. »

2. Absence de contestation : La Cour a également noté que l'évaluation de l'expert judiciaire concernant le montant dû n'avait pas été contestée par l'assureur.

3. Confirmation du jugement antérieur : La décision concluait que la somme due, évaluée à 273.214,14 €, devait être augmentée des intérêts au double du taux légal à partir de l'assignation du 12 février 2004, confirmant ainsi le jugement dans la mesure où il concernait le point de départ des intérêts.

> « La somme devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'assignation en date du 12 février 2004. »

Interprétations et citations légales :

> "Les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent" (Code civil - Article 1153).

2. Rôle de la déclaration de sinistre : La décision souligne que la déclaration de sinistre actait l'engagement de l'assureur envers ses obligations. Cependant, la Cour a jugé qu'une assignation, en tant qu'acte juridique formel signalant un litige, constituait le point de départ pertinent pour encourager fémininement l’assureur à honorer ses engagements.

> "Indépendamment de l'obligation de garantie à laquelle il était tenu, l'assureur était débiteur, en cas de dépassement des délais, de la majoration de l'indemnité" (Arrêt, motif).

3. Interprétation judiciaire : La conclusion selon laquelle la majoration des intérêts ne débutait qu’à partir de l'assignation a été fondée sur une appréciation de la nécessité d'un acte formel pour faire courir les intérêts moratoires, même en cas de mauvaise foi de l'assureur dans l'indemnisation.

Cette décision souligne ainsi l'importance de la formalité des actes et l'encadrement juridique des interactions entre assureurs et assurés, même lorsque les circonstances indiquent un manquement à la loyauté de la part de l'assureur dans le traitement des sinistres.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 février 2010) que M. X... a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; que les travaux ont été réceptionnés en février 1993 ; que des désordres étant apparus, M. X... a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995, 16 avril 1997, 13 novembre 1997, 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 ; que des travaux de reprise ont été réalisés, sans mettre un terme aux désordres qui se sont aggravés ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des intérêts au double du taux légal à compter du jour des déclarations de sinistre ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal à la date de l'assignation du 12 février 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance est une sanction qui a pour but d'inciter l'assureur à proposer puis à assumer avec diligence le préfinancement des travaux de réfection, et, à ce titre, dépend de la déclaration de sinistre ; qu'il en résulte que la majoration court à compter de cet acte interpellant l'assureur sur ses obligations, surtout lorsque ce dernier a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand elle constatait pourtant l'absence de loyauté de l'assureur dans le déclenchement de la procédure d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute hypothèse le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, en application du cinquième alinéa du même texte ; qu'en fixant le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand le point de départ du doublement des intérêts courait à compter de l'expiration du délai méconnu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 12 février 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal, due par un assureur dommages ouvrage (la compagnie GAN ASSURANCES IARD) à son assuré (M. X..., l'exposant), à la date de l'assignation du 12 février 2004 ;

AUX MOTIFS QUE, indépendamment de l'obligation de garantie à laquelle il était tenu, l'assureur était débiteur, en cas de dépassement des délais ou d'offre insuffisante, de la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal ; qu'il était désormais acquis que cette majoration n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses ; que, par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires couraient à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; que l'évaluation de l'expert judiciaire n'était pas contestée par la société GAN ASSURANCES IARD ; que le tribunal l'avait ramenée à la somme de 273. 214, 14 €, outre actualisation ; que cette somme devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'assignation en date du 12 février 2004 ; que, dans ces conditions, il convenait de confirmer le jugement, sauf en sa disposition concernant le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de la réparation des dommages matériels (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 à 10, et p. 6, alinéas 1 à 3 et alinéa 5) ;

ALORS QUE la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance est une sanction qui a pour but d'inciter l'assureur à proposer puis à assumer avec diligence le préfinancement des travaux de réfection, et, à ce titre, dépend de la déclaration de sinistre ; qu'il en résulte que la majoration court à compter de cet acte interpellant l'assureur sur ses obligations, surtout lorsque ce dernier a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand elle constatait pourtant l'absence de loyauté de l'assureur dans le déclenchement de la procédure d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute hypothèse le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, en application du cinquième alinéa du même texte ; qu'en fixant le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand le point de départ du doublement des intérêts courait à compter de l'expiration du délai méconnu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances.