Cour de cassation - 25 mars 2010 - 09-16.902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour a affirmé que "la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours." Cette phrase souligne la nature définitive des décisions relatives à l'aide juridictionnelle.

2. Erreur manifeste : Bien que M. X... invoque une erreur manifeste du juge, la Cour indique que cela ne constitue pas une base suffisante pour faire appel, attestant ainsi du caractère restrictif des voies de recours dans ce domaine.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 23, alinéa 2 : Cet article stipule que les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide juridictionnelle sont des décisions qui ne peuvent être contestées par la voie de l'appel ou du pourvoi. Cela confère une certaine stabilité aux décisions prises par les instances compétentes en matière d'aide juridictionnelle.

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation met en lumière l'intention du législateur de limiter les recours dans des cas spécifiques pour éviter une surcharge des juridictions. En ce sens, la Cour souligne l'absence de possibilité de contestation de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle, renforçant ainsi l'idée que ces décisions doivent être considérées comme finales.

En somme, la décision de la Cour de cassation montre une volonté de préserver l'efficacité et la rapidité des procédures d'aide juridictionnelle, tout en évitant une multitude de recours qui pourraient entraver le système judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la Cour de cassation, que M. X... a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette Cour ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre la décision rejetant ce recours, en soutenant qu'elle était entachée d'erreur manifeste, en ce que le juge aurait omis de procéder à une recherche ;

Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.