Cour de cassation - 25 mars 2014 - 13-12.653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge d'impôt vs. juge de l'exécution : L’argument du Trésorier sur l’incompétence du juge de l’exécution a été accueilli. C’était le cas essentiellement parce que Mme X... était en contestation de l'exigibilité et non de la régularité formelle du commandement, conduisant à la jurisdiction du juge de l'impôt. La Cour a précisé : "sa contestation portant sur l'absence de notification des redressements a trait, non à la régularité en la forme du commandement de payer, mais à l'exigibilité de la somme qui y est réclamée".

Interprétations et citations légales

- Prérogatives de l'administration fiscale : L'article L. 253 du livre des procédures fiscales stipule que "la mise en recouvrement des impositions est effectuée par voie de commandement", ce qui inclut des régulations spécifiques qui peuvent prévaloir sur les conditions générales stipulées par l'article R. 256-1.

- Obligation d'information : Même si l'article R. 256-1 impose des obligations à l'administration fiscale de notifier correctement, la Cour a jugé que le non-respect de cette obligation ne permettait pas d'annuler le commandement de payer si cela concerne l'exigibilité de la somme, domaine relevant du juge d'impôt. Cela renforce l'idée que la légitimité du système de recouvrement repose sur des distinctions entre les rôles des juges.

En somme, la Cour de Cassation a renforcé la primauté du cadre légal relatif à la mise en recouvrement des créances fiscales, conduisant ainsi à affirmer que les procédures doivent suivre les voies de recours appropriées selon la compétence de chaque juge.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2011), que le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme X... un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002 ; qu'après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ce commandement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions de forme de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et justifier que l'administration fiscale a rempli auprès du contribuable concerné son devoir d'information sur le redressement litigieux, afin de lui permettre d'apporter ses éventuelles observations ; qu'en refusant d'annuler en l'espèce le commandement de payer du 22 juillet 2009 adressé à la demanderesse, tout en constatant que la notification du redressement ne lui avait pas été adressée, aux motifs erronés que « sa contestation portant sur l'absence de notification des redressements a trait, non à la régularité en la forme du commandement de payer, mais à l'exigibilité de la somme qui y est réclamée, contentieux qui relève de la compétence du juge de l'impôt », la cour d'appel a violé l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le litige a trait à l'impôt sur le revenu dont la mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales de sorte que l'article R*. 256-1 n'était pas applicable en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré recevable l'action de Mme Marie-Ange X..., constaté l'absence de notification du redressement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 et annulé le commandement de payer en date du 22 juillet 2009, et d'avoir renvoyé Mme X... à mieux se pourvoir,

AUX MOTIFS QUE « sur l'incompétence du juge de l'exécution, le TRESORIER de CLAMART soulève l'incompétence du juge de l'exécution au motif que la contestation de Marie Ange X... relève de l'obligation de payer et non de la forme de l'acte ; que Marie Ange X... réplique que sa contestation porte sur la régularité de l'acte qui lui est adressé en raison de l'absence de titre exécutoire, dont l'appréciation relève de la compétence du juge de l'exécution ; que pour contester le commandement de payer du 22 juillet 2009, Marie-Ange X... se fondant sur les dispositions de l'article R.256-1 du Code des procédures fiscales, fait valoir, dans sa réclamation adressée par lettre recommandée du 25 juillet 2009 au Trésorier Payeur Général, que l'administration fiscale ne pouvait valablement émettre des avis de recouvrement se référant à des notifications qui ne lui auraient pas été notifiées ; que sa contestation portant sur l'absence de notification des redressements a trait, non à la régularité en la forme du commandement de payer, mais à l'exigibilité de la somme qui y est réclamée, contentieux qui relève de la compétence du juge de l'impôt ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement entrepris, de renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir, en application de l'article 96 alinéa 1 du Code de procédure civile » (arrêt attaqué p. 3),

ALORS QUE à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions de forme de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales et justifier que l'administration fiscale a rempli auprès du contribuable concerné son devoir d'information sur le redressement litigieux, afin de lui permettre d'apporter ses éventuelles observations ; qu'en refusant d'annuler en l'espèce le commandement de payer du 22 juillet 2009 adressé à l'exposante, tout en constatant que la notification du redressement ne lui avait pas été adressée, aux motifs erronés que « sa contestation portant sur l'absence de notification des redressements a trait, non à la régularité en la forme du commandement de payer, mais à l'exigibilité de la somme qui y est réclamée, contentieux qui relève de la compétence du juge de l'impôt », la Cour d'appel a violé l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales.