Cour de cassation - 25 novembre 2010 - 10-40.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Différences de traitement justifiées : La Cour a également observé que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à la création de règles distinctes pour des catégories de personnes dans des situations différentes. Cela s'applique notamment à des baux soumis à des régimes juridiques variés "pour des raisons objectives tenant, notamment, à la date de construction de l'immeuble".

3. Pas d’atteinte sérieuse au principe d’égalité : La Cour a conclu qu'il n’y avait pas matière à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, affirmant que "la question posée ne présente pas un caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

- Article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 stipule que la résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer n'est effective qu'un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer. Ce texte prévoit également que le juge des référés peut accorder des délais pour le paiement du loyer.

- Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régule également la résiliation des baux, mais dans un cadre différent, ce qui amène Mme X... à soutenir une inégalité.

La Cour de cassation rappelle que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes". Cela étoffe l’argument selon lequel le traitement inégal des locataires relevant de deux lois distinctes peut être justifié par les différences contextuelles qui les entourent.

En conclusion, la réponse de la Cour de cassation révèle son approche en ce qui concerne la justification des différences législatives fondées sur des situations objectives, respectant ainsi la constitutionnalité des dispositions examinées.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti en tant qu'elles ne reprennent pas les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? " ;

Attendu que l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : " Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1244-1, 1244-2 et 1244-3 du code civil.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge. " ;

Attendu que Mme X... soutient que la situation juridique d'un locataire qui est défaillant est la même et l'expose au même risque d'acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation quel que soit le régime juridique de son bail, qu'en l'état actuel des dispositions respectives de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette situation identique de défaillance n'ouvre pas au locataire les mêmes droits dans l'un et l'autre cas, qu'il est donc bien porté atteinte par l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 au principe d'égalité des citoyens devant la loi affirmée tant par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme que par l'article 1er de la Constitution, que la différence de traitement de situations identiques ne peut, en l'occurrence, se justifier en considération d'une fin d'intérêt général ;

Attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'abord, la disposition législative attaquée n'opère à l'évidence aucune discrimination entre les locataires dont le bail est soumis à la loi du 1er septembre 1948, qui tous bénéficient des mêmes règles de mise en oeuvre de la clause résolutoire, qu'ensuite le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes de sorte que ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité devant la loi le fait qu'à des baux soumis à des régimes juridiques différents pour des raisons objectives tenant, notamment, à la date de construction de l'immeuble, ne soient pas appliquées des règles identiques ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.