Cour de cassation - 25 octobre 2017 - 15-86.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 6 : Cet article énonce que l'action publique est éteinte en cas de décès de la personne poursuivie, ce qui fonde la décision de la Cour constatant l'extinction de l'action publique à l'égard d'Anne Y... : « l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ».

2. Code de procédure pénale - Article 606 : Cet article, mentionné dans le contexte de l'examen du pourvoi, prévoit les conditions et les procédures applicables aux pourvois en matière pénale, mais ici, il est principalement utilisé pour établir le cadre procédural autour du pourvoi formé par Anne Y... et les motifs de rejet de ce dernier.

La Cour a donc appliqué ces articles pour conclure que la procédure devait prendre fin en raison du décès, sans possibilité de reprise de l'instance, illustrant ainsi la règle selon laquelle l'action publique s'éteint avec la mort du prévenu, sauf disposition contraire des héritiers ou ayants droit.

N° B 15-86.288 F-D

N° 2956

CG11
25 OCTOBRE 2017

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Caby ;

Sur le pourvoi formé par :

-
Mme Anne Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne Y... est décédée le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'examen du pourvoi formé par l'intéressée contre l'arrêt susvisé, a été renvoyé successivement aux 28 juin, 11 juillet et 25 octobre 2017, notamment pour permettre aux ayants droit de Anne Y... de se constituer, le cas échéant, pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; qu'aux dates fixées, aucun héritier n'a déclaré reprendre l'instance ;

Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard d'Anne Y... ;

CONSTATE l'absence de reprise d'instance par les ayants droit d'Anne Y... ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CHAUCHIS, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.