Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 7 novembre 2017 concernant un pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., suite à un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 septembre 2016. Dans cet arrêt, Mme Y... avait été condamnée pour homicide involontaire à six mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour de Cassation a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'il n'existait aucun moyen en droit permettant de l'admettre, et a fixé à 2000 euros la somme que Mme Y... devra verser aux parties adverses au titre des frais d'avocat.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a identifié que le pourvoi ne contenait aucun moyen de droit suffisant pour remettre en question la décision de la cour d'appel. Elle a souligné la nécessité de respecter un certain formalisme dans les pourvois, qui doit inclure des arguments juridiquement fondés. La Cour a ainsi statué :
> « Attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. »
Cette phrase illustre le fondement de la décision : l'absence de moyen valable justifiant un renvoi des problèmes juridique devant la haute juridiction.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit la recevabilité des pourvois. Cet article implique que le pourvoi doit être motivé par des moyens en droit qui peuvent entraver le jugement initial. La Cour a également évoqué l'article 618-1 du Code de procédure pénale relatif aux dépens, pour fixer le montant des dépens dus aux parties adverses.
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Extraits pertinents :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article indique les conditions de fond nécessaires pour que le pourvoi soit admis, à savoir que le requérant doit démontrer une violation de la loi ou un vice de procédure.
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article stipule que le juge peut ordonner le paiement des dépens par la partie perdante. La Cour a utilisé cette disposition pour ordonner le versement de 2000 euros à l'avocat des parties adverses.
En résumé, la décision présente une application des articles précités, montrant l'importance pour les plaignants de formuler des arguments solides et motivés dans un recours en Cassation, afin d'éviter un non-admission de leur pourvoi.