Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 14 novembre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Philippe Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, qui l'avait condamné à 375 euros d'amende pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Après examen, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, affirmant qu'aucun moyen ne permettait d'accueillir la demande.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a noté que, après avoir examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure, il n'y avait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Ceci indique que les faits de l'affaire ainsi que les décisions antérieures des juridictions compétentes avaient été suffisamment établis pour justifier la condamnation.
La Cour a souligné que :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cela signifie qu'aucun argument n'a été présenté qui pourrait justifier une révision de la décision de la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent de la procédure pénale utilisé dans cette décision est :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, stipulant que la Cour de cassation peut examiner la recevabilité d'un pourvoi pour déterminer s'il existe un moyen justifiant son admission.
Cette décision met en évidence l'importance de la clarté et de la solidité des arguments présentés lors d'un pourvoi en cassation. La Cour rappelle ainsi que le critère d'admission repose sur la démonstration de l'existence d'atteintes aux droits d'un justiciable ou à la légalité d'une décision rendue.
En définitive, la décision souligne non seulement les standards élevés requis pour un pourvoi en cassation, mais aussi la responsabilité des parties de soutenir leur recours avec des arguments juridiques convaincants.