Cour de cassation - 28 novembre 2017 - 17-82.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de la procédure, concluant qu'il n'existait pas de moyens valables justifiant l'admission du pourvoi. Elle déclare : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

2. Confirmation de l'ordonnance : L'arrêt de la chambre de l'instruction a été confirmé, ce qui signifie que le juge d'instruction avait respecté la procédure en cours dans la gestion des faits qui lui étaient soumis.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article dispose que le pourvoi en cassation ne peut être admis que sur des moyens de légalité, et dans le cas présent, la Cour a estimé que M. Damien Y... n'avait pas fourni d'arguments permettant de contester le bien-fondé de la décision de la cour d'appel.

Cette décision rappelle la rigueur des conditions de recevabilité en matière de pourvoyis devant la Cour de cassation et souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens invoqués. En somme, la Cour a statué que la défense n'avait pas été capable de soulever des arguments convaincants pour remettre en question l'arrêt contesté, conduisant à la non-admission du pourvoi.

N° M 17-82.257 F-N

N° 3304

ND
28 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Damien Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, faux témoignages, dénonciation calomnieuse et harcèlement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé sur une demande d'actes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DURIN-KARSENTY, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;