Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. Xavier Z... a formé un pourvoi contre un jugement de la juridiction de proximité de Besançon, daté du 10 janvier 2017, qui l'a condamné à une amende de 135 euros pour excès de vitesse. La Cour de cassation, en date du 28 novembre 2017, a statué sur la recevabilité du pourvoi et a déclaré ce dernier non admis, constatant l'absence de moyens permettant d'annuler le jugement contesté.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, soulignant que M. Z... n'avait présenté aucun moyen juridique capable de justifier l'admission de son pourvoi. En effet, elle a constaté que "qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui implique que les arguments soulevés ne satisfaisaient pas les critères d’une contestation fondée légalement.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie notamment sur le Code de procédure pénale, en particulier l'article 567-1-1, qui définit les conditions de recevabilité des pourvois. Cette disposition précise que la Cour de cassation doit s'assurer que le pourvoi soulève des questions de droit suffisamment substantielles avant d’être admis.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation n'est pas tenue d'examiner des pourvois fondés sur des moyens qui ne soulèvent pas des questions de droit. L’interprétation de cet article met en lumière la nécessité d'une base juridique solide pour toute contestation devant la plus haute juridiction française.
La décision ainsi rendue réaffirme que l'admission d'un pourvoi en cassation est strictement encadrée et que les justiciables doivent fournir des arguments juridiques pertinents et fondés pour espérer une révision de la décision contestée.