Résumé de la décision
Dans l'affaire n° Z 17-81.395 F-N, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur un pourvoi formé par M. Hadama Z..., condamné par la cour d'appel de Versailles pour outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes. L'arrêt de la cour d'appel, daté du 29 septembre 2016, avait prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement. Après avoir examiné les éléments de la procédure, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, concluant qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du recours.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision portent sur l'examen de la recevabilité du pourvoi et la vérification des moyens avancés par le demandeur. La Cour a réaffirmé que, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, elle doit évaluer la pertinence juridique des recours en ayant soin de s'assurer qu'il existe des moyens qui puissent soulever des questions de droit suffisamment importantes pour justifier un examen approfondi. En l'occurrence, la Cour a jugé que les éléments fournis par M. Z... ne permettaient pas de mettre en lumière une violation des normes ou des principes juridiques en jeu.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie notamment sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que le pourvoi en cassation doit comporter des moyens suffisamment substantiels pour être examiné. La Cour a insinué que:
- "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cela met en lumière l'importance de la pertinence procédurale dans la démarche de la Cour de cassation, qui se garde de se prononcer sur le fond si les moyens ne sont pas jugés recevables. Cette décision rappelle ainsi que la rigueur procédurale est un prérequis indispensable pour tout recours devant la Cour, ce qui souligne la nécessité d'arguments solides et bien fondés pour être entendu par cette juridiction.