Résumé de la décision
La Cour de cassation, en sa chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par M. Tarik Z... à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 20 mars 2017. Cet arrêt déclarait M. Tarik Z... pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros pour excès de vitesse. Après avoir analysé la recevabilité du recours et les pièces de procédure, la Cour a constaté l'absence de moyens pertinents justifiant l’admission du pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.
Arguments pertinents
La décision de non-admission repose sur plusieurs éléments juridiques :
1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord examiné si le pourvoi répondait aux critères de recevabilité. La révision des éléments de la procédure a montré qu'aucun moyen juridique n'était fondé pour contester la décision de la cour d'appel.
2. Absence de moyens substantiels : La Cour a clairement stipulé qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cet énoncé indique la nécessité d'une base juridique solide pour un pourvoi en cassation, et son absence a conduit à la décision finale.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale est central dans cette décision. Cet article dispose que la cassation ne peut être demandée sans moyens valables. La décision souligne les exigences strictes en matière de recours en cassation et la nécessité pour le requérant de démontrer un véritable intérêt juridique à l'institution d'un pourvoi.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne connaît que des pourvois qui présentent un moyen de droit. »
Cette décision illustre bien la fonction de la Cour de cassation, qui ne se prononce pas sur les faits mais sur l'application du droit. Elle rappelle aussi aux parties que les recours doivent être étayés par des arguments juridiques pertinents pour être entendus, ce qui implique une rigueur dans la présentation des moyens de recours.
En somme, le jugement démontre la nécessité de préparer des pourvois avec une attention particulière aux exigences légales, tout en affirmant le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle de la légalité des décisions des juridictions inférieures.