Cour de cassation - 28 novembre 2017 - 17-82.981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord vérifié la recevabilité du pourvoi en s'assurant que celui-ci ne comportait aucun moyen valable.

2. Absence de moyens juridiques : Dans son examen des pièces de procédure, la Cour a constaté qu'aucun des arguments présentés par le pourvoyeur n'avait la portée suffisante pour justifier une révision des décisions précédentes : « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article évoque les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être admis, stipulant que seuls des moyens de droit valides et pertinents doivent être présents pour justifier la révision d'une décision. En l'espèce, il est établi que la simple insatisfaction par rapport à un arrêt précédent n'est pas suffisante.

La Cour souligne ainsi l'importance d’un pourvoi bien fondé : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », ce qui souligne la rigueur des conditions qu’un recours doit remplir pour être recevable.

Cette décision met en évidence que la Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires mais se limite à vérifier la conformité des procédures antérieures en rapport avec les règles de droit, ce qui est une caractéristique fondamentale de sa fonction.

N° Y 17-82.981 F-N

N° 3308

SL
28 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Axel Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Hervé A... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;