Cour de cassation - 22 novembre 2017 - 16-84.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt."

Cette phrase illustre le devoir de la juridiction de veiller non seulement à l'application correcte de la loi mais aussi à la rigueur de sa formulation.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La rectification des arrêts rendus par la Cour de cassation peut être ordonnée en cas d'erreur matérielle."

Cet article confère à la Cour la compétence de corriger ses décisions pour garantir leur conformité avec la réalité des jugements précédents. La nécessité de précision dans les arrêts est également renforcée par le souci d'assurer le respect du droit des parties, qui doivent pouvoir se fonder sur des décisions judiciaires fiables et claires.

La mention finale concernant l'obligation d'indiquer que la décision rectificative fera mention dans la marge de l'arrêt initial démontre l'importance de la traçabilité et du respect des procédures judiciaires :

> "DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera fait en marge de la minute de l'arrêt susvisé."

Cette démarche vise à maintenir la transparence et la cohérence des décisions judiciaires.

N° E 16-84.133 F-N

N° 3251

VD1
22 NOVEMBRE 2017

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, au nom de M. Stéphane Z... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 octobre 2017, qui a sur le pourvoi formé par celui-ci cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 18 mai 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 sous le numéro 2389, en ce qu'il sera indiqué, page 12, dans le dispositif, "CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans" en lieu et place, de "CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges " ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera fait en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.