Cour de cassation - 26 juin 2024 - 22-12.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission Statutaire : La Cour constate qu'il y a eu une omission dans l'arrêt initial concernant la demande in solidum de M. [L]. Cet aspect est crucial car il affecte la manière dont la garantie doit être exécutée.

> « Il a omis de statuer sur la demande de M. [L] que cette garantie soit allouée in solidum et qui est justifiée. »

2. Réparation de l'Omission : La Cour a jugé opportun de compléter l'arrêt en mentionnant que la garantie est à prononcer in solidum entre tous les débiteurs solidaires, respectant ainsi le droit à un recours effectif pour M. [L].

3. Rejet de la Requête de Rectification : Bien que la Cour complète l’arrêt, elle rejette la requête en rectification pour défendre l’intégrité de l’arrêt, soulignant que la correction effectuée ne nécessitait pas une rectification formelle.

> « Il y a donc lieu de réparer cette omission et de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle. »

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 463 :
Cet article stipule que la Cour peut corriger les erreurs matérielles dans ses décisions. La Cour l'applique ici pour compléter l'arrêt initial, confirmant ses effets juridiques sans annuler l’arrêt en lui-même.

La décision montre que le recours à la notion d'erreur matérielle se limite à des omissions ou à des coquilles qui ne modifient pas fondamentalement la substance de la décision, mais qui sont pourtant vitales pour l’exécution correcte du jugement.

De plus, le concept de garantie in solidum évoqué dans la décision manifeste la nécessité de protéger les droits des créanciers dans les litiges complexes avec plusieurs débiteurs. Cette spécification juridique est particulièrement pertinente dans le contexte des litiges liés à des obligations contractuelles, permettant une plus grande sécurité pour les parties lésées.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation illustre les démarches méthodologiques mises en œuvre pour corriger des erreurs formelles tout en garantissant les droits substantiels des parties impliquées.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet de la requête en rectification


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 367 F-D

Requête n° T 22-12.133





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. [N] [L], a présenté, le 22 février 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023, sur les pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 dans les litiges opposant :

- M. [N] [L], domicilié [Adresse 7] (Belgique),

à :

1°/ l'établissement public Crédit municipal de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 6],

2°/ le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9], groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 2],

4°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 4],

5°/ la société CNA Insurance Company Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),

6°/ la société Aon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Boutet et Hourdeaux et la SARL Cabinet Briard, la SARL Ortscheidt ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SARL Cabinet Briard, avocat du Crédit municipal de [Localité 9], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 463 du code de procédure civile :

1. L'arrêt du 18 octobre 2023, pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 a jugé que M. [I], le Crédit municipal de [Localité 9] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9] doivent garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution et, à l'issue de la cassation prononcée et du règlement au fond de l'affaire, a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette demande en garantie formée par M. [L].

2. Il a omis de statuer sur la demande de M. [L] que cette garantie soit allouée in solidum et qui est justifiée.

3. Il y a donc lieu de réparer cette omission et de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle tendant aux mêmes fins.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

COMPLÈTE l'arrêt n° 559 F-D du 18 octobre 2023 par la mention suivante :

DIT qu'est prononcée in solidum, la condamnation de M. [I], du Crédit municipal de [Localité 9] et du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9] à garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution de la vente annulée ;

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.