Cour de cassation - 26 juin 2024 - 22-24.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'ouverture du pourvoi : La décision estime que, seul, le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté car le jugement n'était pas définitif. La Cour mentionne que « le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel n'est pas recevable ».

Interprétations et citations légales

- Article 40 du Code de procédure civile stipule que : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ». Cela indique que les jugements portant sur des demandes non précises ou floues ne sont pas considérés comme définitifs, justifiant ainsi l’appel.

- Article 605 du Code de procédure civile précise quant à lui que : « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ». Cela souligne la règle selon laquelle seuls les jugements définitifs, non susceptibles de recours d’appel, peuvent être contestés par voie de cassation.

La Cour a donc bien établi que le jugement concernant les demandes d'information-consultation était susceptible d'appel, ce qui emporte l'irrecevabilité du pourvoi. Cette décision démontre l'importance du caractère définitif des jugements dans la procédure de cassation et la nécessité de respecter les conditions posées par la loi pour introduire un pourvoi.

SOC.

CL6



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Irrecevabilité


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 705 F-D

Pourvoi n° W 22-24.740




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

Le comité social et économique central de l'ACSEA, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-24.740 contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen (Président), dans le litige l'opposant à l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comité social et économique central de l'ACSEA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. Le comité social et économique central de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ACSEA) s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant, selon la procédure accélérée au fond, sur des demandes de mise en oeuvre d'une procédure d'information-consultation dans le cadre d'un projet de licenciement collectif et, à titre subsidiaire, de suspension de la procédure d'information-consultation, qui présentaient un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le comité social et économique central de l'ACSEA aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.