Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-11.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens et à l'article 700 : La Cour a précisé que M. [D] et la société Macris devaient également payer les dépens et une somme au titre de l'article 700, qui vise à couvrir les frais de justice engagés par les défendeurs. Elle a rejeté leur demande concernant cet article, en avantageant les défendeurs dans le cadre de cette procédure.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet aux juges d’allouer une somme à titre de frais de procédure. La décision de la Cour de rejeter la demande de M. [D] et de la société Macris en matière d’article 700 met en lumière qu’elle estime que ces derniers n'ont pas contrarié les intérêts des défendeurs au point de justifier la prise en charge de leurs frais.

Ces éléments illustrent la position de la Cour face à des pourvois jugés infondés, soulignant l'importance d'une argumentation solide dans le domaine judiciaire.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10405 F

Pourvoi n° J 23-11.830



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

1°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Macris, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° J 23-11.830 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [G], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1],

3°/ à la société Soginim juristes associés, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D] et de la société Macris, de la SCP Duhamel, avocat de M. [G] et de la société Soginim juristes associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société Macris aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Macris et les condamne à payer à MM. [G], [F] et la société Soginim juristes associés la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.