Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-12.861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de motivations suffisantes pour la cassation : Les moyens de cassation présentés par M. [K] ont été jugés manifestement inadéquats pour justifier une réformation de la décision de la cour d’appel. La Cour a jugé que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner une cassation.

2. Application des dispositions procédurales : Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, puisque les arguments fournis étaient insuffisants. Ce point souligne l’importance de la clarté et de la pertinence des moyens invoqués en cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : "Le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour contester la violation de la loi ou la méconnaissance des règles de procédure." Cet article indique que pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit démontrer une violation substantielle de la loi ou des principes procéduraux.

L’interprétation de cet article souligne que la Cour de cassation est limitée dans son pouvoir d'examen aux seuls moyens qui établissent une telle violation. La Cour a donc clairement établi qu’en l’espèce, les moyens ne remplissaient pas cette condition, justifiant ainsi le rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée.

En résumé, la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024, par son rejet du pourvoi, montre la rigueur avec laquelle les parties doivent articuler leurs moyens pour espérer une révision de décisions judiciaires antérieures.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10407 F

Pourvoi n° E 23-12.861




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

M. [Z] [K], élisant domicile au cabinet Farthouat, avocats, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.861 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris, en qualité d'autorité de poursuite, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Paris, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.