Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-20.445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance du moyen de cassation : "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation." Cela indique que les prétentions des pourvoieurs n'ont pas été jugées suffisantes pour justifier l'intervention de la Cour de cassation.

2. Application de la loi : En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, soulignant ainsi un aspect procédural qui renforce le caractère succinct de la décision en appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule que la Cour de cassation peut rejeter les pourvois sans motivation spéciale lorsque le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation. L'application de cet article dans la décision montre que la Cour s’appuie sur des critères objectifs pour évaluer la recevabilité des pourvois.

Cette décision illustre la rigueur procédurale de la Cour de cassation, insistant sur la nécessité pour les demandeurs de présenter des arguments juridiques solides pour qu'une révision judiciaire soit considérée. En conséquence, le rejet du pourvoi sans nécessité de motivation approfondie indique une volonté de maintenir une certaine efficacité dans le traitement des affaires judiciaires tout en respectant les principes de droit.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10413 F

Pourvoi n° Y 23-20.445


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

1°/ M. [Z] [V],

2°/ M. [P] [V],

3°/ Mme [G] [V],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 23-20.445 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA GROUP) et des Grandes Rousses, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [Z] et [P] [V] et Mme [G] [V], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société d'Aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA GROUP) et des Grandes Rousses, de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [Z] et [P] [V] et Mme [G] [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.