Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-14.727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014: En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Cela souligne la faculté de la Cour de ne pas fournir de justifications détaillées lorsque les arguments présentés sont jugés infondés.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du code de procédure civile: La condamnation de M. [L] à payer une somme à Mme [W] est fondée sur ce texte qui dispose que "la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre de frais souvent non récupérables par la procédure." Cette disposition vise à compenser les frais encourus par la partie qui a gagné le procès en raison de la résistance de la partie perdante.

La décision de la Cour illustre donc son rôle dans la vérification de la solidité des pourvois et sa capacité à trancher rapidement lorsqu’elle estime que les arguments ne justifient pas une intervention, tout en garantissant, par le biais de l'article 700, que les parties engagées dans une procédure judiciaire puissent voir leurs frais couverts en cas de victoire.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10415 F

Pourvoi n° G 23-14.727




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

M. [G] [L] dit [G] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-14.727 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à Mme [J] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 2] (Suisse), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [L] dit [G] [U], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] dit [G] [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] dit [G] [U] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.