Cour de cassation - 26 juin 2024 - 23-13.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation clé issue de la décision est : « le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », ce qui souligne l'absence de fondement solide au pourvoi.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule que « la décision est spécialement motivée si le pourvoi présente un moyen sérieux, de nature à entraîner la cassation ». La Cour a ainsi utilisé cet article pour qualifier le pourvoi de M. [X] comme manifestement infondé, ce qui lui permet de rejeter la demande sans avoir à développer une motivation détaillée.

L'interprétation ici est qu'il est crucial pour un justiciable d'apporter des arguments substantiels lors de la présentation d'un pourvoi, car le défaut de moyen sérieux peut conduire à un rejet rapide par la Cour de cassation. Cette décision illustre également le rôle de la Cour de cassation en tant qu'instance de dernier recours, vérifiant essentiellement la conformité des décisions antérieures sans rediscuter des faits ou du droit si le moyen n'est pas suffisamment fondé.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10412 F

Pourvoi n° Y 23-13.200

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 janvier 2023.


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-13.200 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Snapkin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] [V], mandataire liquidateur, domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.