Cour de cassation - 26 juin 2024 - 24-60.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation d'informer le bureau électoral : Le tribunal a noté que M. [E] n'a pas avisé le bureau électoral de son déménagement. La Cour a précisé que la connaissance de la mairie de son changement d'adresse n'exemptait pas M. [E] de cette obligation.

2. Respect des procédures : La Cour a confirmé que la radiation de M. [E] ne résultait pas d'une erreur matérielle et qu'elle a été effectuée conformément à l'article L. 18 du code électoral, qui exige que les procédures de radiation soient respectées.

3. Preuves de non-résidence : Il a été mentionné que la mairie avait tenté de communiquer avec M. [E] à sa dernière adresse connue via deux lettres recommandées, lesquelles sont revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », prouvant ainsi qu'il n'était plus domicilié là.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 20, II : Cet article traite des conditions d'inscription sur les listes électorales et comprend les règles concernant les radiations. La Cour a interprété ce texte en lien avec la nécessité de justifier d'une adresse stable afin de maintenir sa présence sur la liste électorale.

- Code électoral - Article L. 18 : Cet article impose des formalités précises lors d'une radiation, notamment l'envoi d'un courrier à la dernière adresse connue du concerné. La Cour a affirmé que ces formalités avaient été respectées dans le cas présent, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

La décision de la Cour rappelle ainsi l'importance d'informer correctement les autorités électorales de tout changement de domicile afin de bénéficier de ses droits électoraux. Les principes de bonne foi et de diligence dans la communication avec les administrations jouent un rôle crucial dans le maintien de l'inscription sur les listes électorales.

CIV. 2 / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 juin 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 778 F-D

Pourvoi n° H 24-60.178




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-60.178 contre le jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Évry (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture, service des élections, [Adresse 2],

2°/ à la commune d'[Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, 18 juin 2024), rendu en dernier ressort, M. [E] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 3], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 18 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement de domicile.

Réponse de la Cour

3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées.

4. Le juge a relevé, d'une part, que le requérant qui soutenait avoir déménagé n'en avait pas informé le bureau électoral de la mairie, la circonstance invoquée par lui selon laquelle celle-ci avait nécessairement connaissance de son adresse étant inopérante, d'autre part, que la mairie avait adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé deux lettres recommandées avec accusé de réception revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».

5. Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle, et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a exactement déduit que le recours devait être rejeté.

6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.