Résumé de la décision
Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [V] [E] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Évry. M. [E] contestait sa radiation de la liste électorale de la commune d'[Localité 3], en soutenant qu'il devait être réinscrit en raison d'une erreur matérielle. La radiation avait été motivée par une perte d'attache communale, survenue après que M. [E] ait déménagé sans en informer la mairie. La Cour a confirmé que la décision du tribunal était conforme à la loi, en indiquant que la radiation avait été effectuée selon les règles établies par le Code électoral.
Arguments pertinents
1. Respect des formalités: La Cour souligne que, selon l’article L. 20, II du Code électoral, le tribunal doit s’assurer que la radiation ne provient pas d’une erreur matérielle et que les formalités de l’article L. 18 ont été respectées. La Cour a constaté que M. [E] n’avait pas informé le bureau électoral de son déménagement, affirmant que "la mairie avait adressé, à la dernière adresse connue de l'intéressé, deux lettres recommandées avec accusé de réception revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »".
2. Changement de domicile non notifié: L’argument de M. [E] selon lequel la mairie devait avoir connaissance de son changement de domicile a été jugé "inopérant" par la Cour, soulignant ainsi sa responsabilité de notifier tout changement de manière officielle.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 20, II du Code électoral: Cet article stipule que la demande de réinscription sur la liste électorale peut être faite en cas de contestation d’une radiation, à condition de prouver que celle-ci ne résulte pas d’une erreur matérielle. Cela implique un devoir de vérification de la part du tribunal pour s’assurer que toutes les conditions légales ont été respectées.
2. Article L. 18 du Code électoral: Cet article régit les modalités de la radiation et précise les obligations de l'administration concernant l’information des électeurs. La Cour a affirmé que "la radiation ne procédait pas d’une erreur matérielle" et que les exigences de communication à M. [E] avaient été respectées comme l’énonce cet article.
En somme, la décision de la Cour de cassation se fonde sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales concernant les procédures de radiation et de réinscription sur les listes électorales, renforçant l’exigence d’un devoir de mise à jour des informations personnelles par les électeurs eux-mêmes.