Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-17.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014 : En se référant à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour souligne qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui renforce la rapidité du traitement judiciaire dans ce cas.

> "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 1014 :
> "Le juge doit motiver sa décision. Lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, il peut ne pas motiver sa décision."

2. Rôle des dépens et de l'article 700 : La condamnation aux dépens et le rejet des demandes au titre de l'article 700 témoignent du principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais du procès. Cela participe à dissuader les recours jugés manifestement infondés.

> "Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes."

En somme, cette décision témoigne de l'application rigoureuse du droit procédural et du respect des principes d’économie de justice, tout en veillant à ce que seules les questions juridiques sérieuses soient approfondies par la Cour.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10549 F

Pourvoi n° V 22-17.954




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

M. [M] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-17.954 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [G],

2°/ à Mme [U] [Z], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. et Mme [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [D], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [G], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille vingt-quatre.