Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-15.998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation pertinente du jugement pourrait être :
> "Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article stipule que la Cour n'est pas tenue de motiver spécialement son arrêt en cas de rejet manifeste des moyens de cassation. La Cour a donc agi conformément à cette disposition, en estimant que les arguments de M. [H] ne nécessitaient pas une analyse approfondie.

2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens. En vertu de celui-ci, M. [H] a été condamné à indemniser l'URSSAF, renforçant ainsi l'idée que la partie qui succombe dans le litige peut être contrainte à verser des frais en sus des dépens judiciaires.

Ces textes démontrent l'importance d'un examen rigoureux des arguments juridiques présentés et la possibilité pour la Cour de limiter le degré de motivation de ses décisions lorsque les moyens soulevés ne soulèvent pas de questions juridiques substantielles.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10564 F

Pourvoi n° U 22-15.998




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

M. [W] [H], domicilié [Adresse 1], gérant majoritaire de la société [3], a formé le pourvoi n° U 22-15.998 contre l'arrêt n° RG : 20/01337 rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.