Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-13.965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article de la procédure civile prévoit que la cassation peut être refusée sans décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement irrecevable. La Cour s'appuie sur cette disposition pour conclure que "le moyen de cassation... n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation." Cette interprétation insiste sur la nécessité de fournir des arguments suffisamment solides pour engager la responsabilité de la cour suprême, et rappelle que les moyens de pourvoi doivent être en adéquation avec les exigences posées par la loi.

- Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la partie perdante de verser une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais irrépétibles. La Cour a rejeté la demande de la société [3] et l'a condamnée à verser 3 000 euros à l'URSSAF d'Alsace, illustrant ainsi l'application de cette disposition en matière de frais de justice entre les parties.

Ainsi, la décision met en exergue non seulement l'importance de la formulation précise des moyens de recours, mais aussi le rôle de la Cour de cassation comme garant du respect des normes procédurales établies.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10567 F

Pourvoi n° J 22-13.965




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-13.965 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.