Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 26 juin 2024 concernant un pourvoi formé par M. [T] [X] contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, datée du 16 janvier 2024. Cette ordonnance concernait une demande de permission de sortir. Après l'examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.
Arguments pertinents
1. Recevabilité et moyens de droit : La Cour a vérifié la recevabilité du pourvoi et la présence de moyens de droit susceptibles de justifier son admission. Elle a conclu que "qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce point souligne le strict cadre dans lequel s'inscrit l'examen des pourvois en matière de permissions de sortir.
2. Application de l'article 567-1-1 : La décision s’appuie sur l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui précise le cadre procédural relatif aux recours en matière d’application des peines. Cela montre la nécessité d’une conformité avec les exigences légales pour qu'un pourvoi soit admis.
Interprétations et citations légales
L'article de référence, Code de procédure pénale - Article 567-1-1, est pertinent dans cette décision. Cet article précise les conditions de recevabilité des pourvois en matière d’application des peines. Il stipule notamment que la Cour de cassation ne doit admettre un recours que si celui-ci repose sur des moyens suffisamment justifiés.
Cette décision illustre le principe selon lequel la Cour de cassation n'est pas une instance d'appel et ne rejuge pas les faits, mais se limite à contrôler l'application du droit. Cela met en lumière le système de filtrage des affaires qui est mis en place pour éviter une surcharge des juridictions supérieures.
En conclusion, la décision montre un strict respect des procédures et des conditions préalables nécessaires pour qu'un pourvoi soit susceptible d'admission, tout en confortant le rôle limité et spécifique de la Cour de cassation dans le système judiciaire français.