Résumé de la décision
Le 26 juin 2024, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision concernant le pourvoi formé par M. [R] [G] contre un jugement du tribunal de police de Paris daté du 12 décembre 2023. Ce dernier avait condamné M. [G] à une amende de 150 euros pour une contravention au code de la route. Après examen des recours et des pièces de procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission.
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose sur l'analyse de la recevabilité du pourvoi et des moyens juridiques évoqués par M. [G]. Les juges soulignent qu'aucun argument n'est de nature à justifier l'admission du recours, ce qui témoigne d'une rigueur dans l'évaluation des arguments présentés. La Cour affirme ainsi :
« … la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Ce raisonnement met en avant l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens invoqués dans un pourvoi, insistant sur le fait que ceux-ci doivent être suffisamment fondés pour être réceptionnés par la haute juridiction.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit la procédure à suivre lorsqu'un pourvoi est formé. Cet article établit des critères de recevabilité et d'examen des recours, stipulant notamment que la Cour doit vérifier la présence de moyens substantiels permettant d'examiner le pourvoi.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
« La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi et peut déclarer celui-ci non admis s'il n'existe aucun moyen de nature à justifier son admission. »
Cette citation met en lumière le rôle décisif de la Cour dans l'évaluation des recours, de même que l'importance pour les justiciables de formuler des arguments clairs et fondés afin de défendre leur cause.
En résumé, cette décision rappelle l'exigence de rigueur et de précision dans les démarches juridiques, en soulignant que la simple formulation d'un pourvoi n'est pas suffisante sans l'appui de moyens solides.