Cour de cassation - 26 mai 2010 - 09-60.350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier."

2. Base de calcul pour les sièges restants : La décision met en avant que le tribunal d’instance a mal interprété le mode de calcul pour les sièges restants. La Cour précise que les sièges restants doivent être calculés sur la base de la plus forte moyenne des voix obtenues, ce qui nécessite que le quotient utilisé soit basé sur des nombres entiers.

> "le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste."

Interprétations et citations légales

- Article R. 2314-22 : Cet article établit que chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre entier de voix qu'elle a recueillies divisé par le quotient électoral. Il souligne l'importance de l'attribution entière des sièges lors du premier calcul.

- Article R. 2314-23 : Cet article prévoit que lorsque des sièges restent à pourvoir, ils doivent être attribués sur la base de la plus forte moyenne, avec une méthode de calcul qui doit garantir l'intégrité des nombres durant la procédure d'attribution.

La décision a été fondée sur une interprétation stricte des règles établies par ces articles, reliant explicitement les erreurs du tribunal d’instance aux manquements dans l’application de ces textes :

> "il résulte de ce texte que si le quotient K servant à la première attribution des sièges peut ne pas être un nombre entier, par contre pour l'application de la répartition des sièges restant à pourvoir [...] le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste, lequel est nécessairement un nombre entier."

Cette analyse démontre l'importance d'une application correcte des dispositions légales dans le cadre des élections professionnelles, afin d'assurer une représentation équitable dans les instances représentatives du personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ;

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance énonce que si ce syndicat conteste les résultats des élections partielles de la délégation unique du personnel au motif que la valeur de K, qui représente le nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient se calcule par le rapport de la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et que cette valeur ne peut qu'être un nombre entier, il ne fournit à l'appui de ses prétentions aucun texte légal ou réglementaire prescrivant de ne pas prendre en considération les décimales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et qu'il sert ensuite de base, conformément à l'article R. 2314-23 du code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement de Bayeux à payer au syndicat FEP CFDT Basse-Normandie la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat FEP CFDT Basse Normandie.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la contestation formée contre les résultats des élections de la délégation unique du personnel au sein de l'OGEC de BAYEUX

AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions des articles R 2314-22 et R 2314-23 du Code du travail, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois de quotient électoral. En outre, lorsqu'il n a pas été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, tes sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier ; par ailleurs, le quotient électoral est déterminé par la division du nombre de suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir et il n'est prescrit par aucun texte légal ou réglementaire de ne pas prendre en considération les décimales. ; en l'espèce, si le syndicat CFDT BASSE NORMANDIE conteste les résultats des élections partielles de la délégation unique du personnel de L'OGEC de BAYEUX au motif que la valeur de K, qui représente le nombre de sièges attribués à chaque liste selon fa règle du quotient se calcule par le rapport de la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et que cette valeur ne peut qu'être un nombre entier, il ne fournit à l'appui de ses prétentions aucun texte légal ou réglementaire prescrivant de ne pas prendre en considération les décimales. Le recours du syndicat CFDT BASSE NORMANDIE dépourvu de tout fondement juridique ne pourra dès lors qu'être rejeté.

ALORS QUE aux termes de l'article R 2314-22 du Code du travail, pour l'application de l'article L 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre entier de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral ; qu'aux termes de l'article R 2314-23 de ce code lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne ; Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier ; qu'il résulte de ce texte que si le quotient K servant à la première attribution des sièges peut ne pas être un nombre entier, par contre pour l'application de la répartition des sièges restant à pourvoir après la première attribution, le nombre de voix obtenues par chaque liste doit être divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste, lequel est nécessairement un nombre entier, et non au quotient ayant servi à cette première attribution ; qu'en statuant autrement, le tribunal a violé ledit article R 2314-23 du Code du travail..