Cour de cassation - 26 mars 2014 - 12-26.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] l'expert-comptable [...] a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

2. Responsabilité du comité d'entreprise : La cour d'appel avait considéré que, dans le cas de refus de communication des documents, il incombait au comité d'entreprise de tirer les conséquences de ce refus. La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement, soulignant que la mission de l'expert-comptable est de mener l’examen des comptes, ce qui nécessite un accès direct aux informations comptables.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2325-35 : Cet article établit le droit d'un comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable pour l’analyse des comptes et précise que l’expert a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires à sa mission.

> « [...] l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »

- Code du travail - Article L. 2325-36 et L. 2325-37 : Ces articles précisent également les modalités d'intervention de l'expert-comptable et la nature des documents que celui-ci peut exiger.

- Code de procédure civile - Article 31 : Cet article stipule que la qualité pour agir en justice est un principe fondamental. La Cour a affirmé que la cour d'appel a mal appliqué cette disposition en refusant la demande de l'expert-comptable.

> « [...] a violé l'ensemble des dispositions précitées, ensemble, l'article 31 du code de procédure civile. »

La Cour de cassation, en interprétant ces textes, a clairement établi que le rôle de l'expert-comptable, lorsqu'il est désigné par un comité d'entreprise, doit être protégé dans son droit à l'information pour garantir la transparence et la bonne gestion des comptes d'une entreprise, montrant ainsi l'importance du cadre légal encadrant l'intervention des experts-comptables dans les structures de travail collectives.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Fiduciaire Cadeco, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de la société Créole Beach pour l'assister dans l'examen annuel des comptes de la société Créole Beach, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de mission, une demande d'acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission ; que n'ayant obtenu que partiellement satisfaction, la société d'expertise-comptable a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu'il enjoigne à la société Créole Beach, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l'exercice de sa mission et la condamne au paiement d'une provision correspondant au solde de l'acompte sollicité pour la réalisation de l'expertise ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l'expert-comptable, l'arrêt énonce que l'expert-comptable, commissionné par le comité d'entreprise pour l'assister, n'a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu'il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d'obtenir les documents manquants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail disposant d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de ces pièces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en communication de pièces de la société Fiduciaire Cadeco pour défaut de qualité à agir, l'arrêt rendu le 19 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Créole Beach aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Fiduciaire Cadeco la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Cadeco.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande de communication de pièces de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'une société pour l'exécution d'une mission d'examen des comptes en application de l'article L. 2325-35 du code du travail ;

aux motifs que « si l'expert-comptable peut demander à la Direction, toute explication qu'il estime utile à l'exécution de sa mission, il agit en qualité de mandataire du comité d'entreprise ; qu'à défaut de communication des documents sollicités, il appartient au comité d'entreprise d'en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de caractère suffisant de l'information délivrée ou d'entrave à l'exercice de sa mission ; attendu qu'ainsi, l'expertcomptable, commissionné par le comité d'entreprise pour l'assister, n'a pas qualité à agir en justice pour faire cesser le trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu'il a été autorisé par une résolution spéciale, à introduire une action en justice afin d'obtenir les documents manquants ; que dès lors, c'est à bon droit que la société Créole Beach soulève, en application des dispositions des articles 122 à 124 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de la société Fiduciaire CADEO, qui n'a pas qualité à agir en lieu et place du comité d'entreprise » ;

alors qu'il résulte des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L. 2325-35 du code du travail dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il a dès lors le pouvoir d'exiger directement, au besoin en justice, la communication de tous les documents qu'il estime utiles à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que l'expert-comptable, agissait en qualité de mandataire du comité d'entreprise et non à titre personnel pour en déduire qu'il n'avait pas qualité pour solliciter en justice la communication des documents utiles à sa mission, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions précitées, ensemble, l'article 31 du code de procédure civile.