Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre sociale, a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du Code du travail à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette disposition permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession, si un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernant le repos hebdomadaire. La Cour a jugé que cette question méritait d'être renvoyée au Conseil constitutionnel car le moyen soulevé présente un caractère sérieux.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions : La Cour a confirmé que les dispositions de l'article L. 3132-29 sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel lors de décisions antérieures.
2. Question non nouvelle : La Cour a observé que la question posée ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore été amené à appliquer, ce qui implique qu'elle est dans le champ d'application des compétences du Conseil.
3. Caractère sérieux de la plainte : Le moyen se basant sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre est considéré comme sérieux, indiquant une possibilité non négligeable que ces restrictions puissent être jugées contraires aux libertés garanties par la Constitution.
> "Attendu que le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'entreprendre [...] présente un caractère sérieux."
Interprétations et citations légales
L'article L. 3132-29 du Code du travail stipule que :
> "lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs [...] sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, [...] ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos."
Cette disposition est interprétée comme une mesure de régulation du travail, mais elle soulève des interrogations quant aux impacts sur la liberté d'entreprendre, qui est une des bases de l'économie de marché. En appui à cette réflexion, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen établit que :
> "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui."
Cela introduit un point de tension entre la réglementation des temps de travail et la liberté d'exploitation commerciale. La question renvoyée au Conseil constitutionnel appelle à évaluer si ces restrictions constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, surtout lorsque d'autres articles, comme l'article L. 3132-1 du Code du travail, pourraient offrir des garanties suffisantes pour le repos hebdomadaire des salariés.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation d'élever la question au Conseil constitutionnel souligne l'importance de trouver un équilibre entre les droits des salariés à un repos garanti et la liberté d'entreprendre, et met en lumière les implications constitutionnelles des lois du travail en vigueur.