Cour de cassation - 27 février 2018 - 17-83.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a précisé que c'est à la juridiction de prouver que M. X... était le conducteur du véhicule. Le jugement contesté a distingué que les faits établis à l'audience ne suffisent pas à établir cette responsabilité, ni à justifier la condamnation pécuniaire.

3. Implications de la contestation : M. X... avait contesté être le conducteur, et sa requête en exonération soulève des doutes suffisamment graves pour que la juridiction de proximité devait le relaxer à défaut d’éléments allant dans le sens de sa culpabilité.

Interprétations et citations légales

Cette disposition impose une preuve à la charge du titulaire de prouver son innocence, ce qui a été mal interprété par la juridiction de proximité.

2. Article L. 121-1 du Code de la route :
> "Les infractions commises dans la conduite d'un véhicule ne sont imputables qu'au conducteur."

Cette articulation entre responsabilité du conducteur et imputabilité met en lumière l'importance de la détermination de l’identité du conducteur pour engager la responsabilité pécuniaire.

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Conclusion

N° N 17-83.753 F-D

N° 116

ND
27 FÉVRIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Robert X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, en date du 18 mai 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30 et L. 121-3 du code de la route ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article L. 121-1 du même code ;

Attendu que, selon le second texte, les infractions commises dans la conduite d'un véhicule ne sont imputables qu'au conducteur ; que, selon le premier, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 août 2016, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, sans interception du conducteur ; que la photographie du numéro de la plaque de son véhicule a permis d'identifier M. Robert X... comme titulaire du certificat d'immatriculation ; que ce dernier a formé une requête en exonération en soutenant qu'il n'était pas le conducteur le jour des faits ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a de nouveau contesté être l'auteur de l'infraction ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction de relaxer le prévenu s'il n'était pas établi que celui-ci était le conducteur du véhicule et de le déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, en date du 18 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.