Cour de cassation - 27 février 2018 - 17-84.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] cet usage résultant d'une analyse sanguine, peu important qu'une analyse de contrôle [...] ait révélé un taux de produits stupéfiants dans le sang inférieur à celui constaté lors de la première analyse. »

2. Sur l'appréciation de l'échantillon de contre-analyse : La cour a admis que malgré des insuffisances réglementaires concernant le volume de l'échantillon prélevé pour la contre-analyse, la présence de stupéfiants suffisait à valider la condamnation.

> « [...] les résultats apportés plus de trois ans après par la contre-analyse [...] sont pertinents du seul fait de la présence de produits stupéfiants dans le sang. »

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 235-1 : Cet article incrimine la conduite après usage de stupéfiants, sans préciser qu'un seuil minimum doit être atteint pour que l'infraction soit retenue. La Cour interprète cet article comme se suffisant de la preuve d'usage, attesté par la simple détection du THC dans le sang.

- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article évoque la possibilité de pourvoi en cassation pour examiner les décisions de juridictions inférieures. La Cour a affirmé que les moyens présentés dans le pourvoi n'étaient pas fondés, maintenant ainsi les décisions des juges en première instance et d'appel qu'elle a considérées comme justifiées par l’expertise et les preuves produites.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X..., considérant que la simple présence de stupéfiants dans son sang, attestée par des analyses validées, suffisait à engager sa responsabilité pénale. Ce faisant, la Cour a précisé que les exigences de preuve dans les affaires de conduite sous l'influence de substances psychotropes ne se limitaient pas à un seuil minimal de concentration de ces substances.

N° C 17-84.181 F-D

N° 16

ND
27 FÉVRIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hubert X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 70 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1, R. 235-7 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1 et 591 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle routier réalisé en raison d'un excès de vitesse, le 3 novembre 2012, et à la suite d'un dépistage salivaire, destiné à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, qui a été positif, d'une audition dans les locaux du service d'enquête et du dosage dans le sang des produits stupéfiants, M. X... a été poursuivi du chef susénoncé devant le tribunal correctionnel, qui a rejeté les moyens de nullité du prélèvement et de l'analyse de sang ainsi que de son audition, ordonné une expertise du second échantillon du prélèvement sanguin et l'a déclaré coupable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir relevé que, le 3 novembre 2012 à 17 heures 50, une prise de sang a été effectuée sur la personne du prévenu par un médecin, qui a remis deux flacons, placés sous scellés et étiquetés sur place par les enquêteurs, l'analyse de premier de ces échantillons révélant un taux de 11,00 ng/ml de tétrahydrocannabinol (THC) ce qui traduisait une consommation régulière de cannabis, l'arrêt énonce que les résultats apportés plus de trois ans après par la contre-analyse du second échantillon, contenant 8 ml au lieu des 10 ml prévus par la réglementation, sont pertinents du seul fait de la présence de produits stupéfiants dans le sang, qui caractérise l'infraction sans qu'un taux particulier, comparé à un seuil minimum prévu par la loi, soit nécessaire à la poursuite ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après l'usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine, peu important qu'une analyse de contrôle, effectuée à partir d'un échantillon d'un volume inférieur à celui prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001, alors applicable, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, ait révélé un taux de produits stupéfiants dans le sang inférieur à celui constaté lors de la première analyse, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de son audition libre, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.