Cour de cassation - 27 juin 2013 - 12-29.347

Résumé de la décision

La Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil, considérant que les dispositions législatives appliquées étaient conformes aux principes constitutionnels invoqués, notamment en ce qui concerne la responsabilité et l'égalité devant la loi.

Arguments pertinents

2. Sur l'égalité devant la loi : Concernant l'égalité, la Cour a déterminé que la possibilité d'indemnisation des salariés n'était pas en contradiction avec les principes d'égalité garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et a souligné qu'il "ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné".

3. Sur les charges publiques : La Cour a également affirmé que la responsabilité de contribution au financement du régime ACAATA et à la réparation des préjudices d’anxiété ne créait pas de rupture d'égalité devant les charges publiques, en précisant que l'inscription d'une entreprise sur la liste des établissements n'engendrait pas une responsabilité disproportionnée.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité : L'article 4 de la Déclaration de 1789 affirme que "tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela signifie que la responsabilité doit être étudiée au cas par cas, et que le système mis en place par la loi permet une certaine forme de responsabilité sans nécessiter la preuve d'un fait fautif individuel.

- Égalité devant la loi : Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissent que "tous les citoyens sont égaux devant la loi". La Cour a établi que l'indemnisation accordée aux salariés concernés ne favorise pas une discrimination injustifiée au regard des autres citoyens.

- Charges publiques : L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens." La Cour a réaffirmé que le régime prévu par la loi organise équitablement la prise en charge des conséquences des expositions à l’amiante.

La Cour de cassation, par cette décision, a donc validé les termes de la loi concernant l’indemnisation des préjudices d’anxiété subis par les travailleurs exposés à l’amiante, défendant l'idée que certaines règles de responsabilité collective peuvent être justifiées dans ce contexte spécifique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'attrait en justice par plusieurs salariés ayant présenté leur démission afin de prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et condamné par la juridiction prud'homale à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, l'établissement public Le Grand Port Maritime de Marseille, a formé un pourvoi et par mémoire distinct et motivé, demande de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1 - « L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu'interprété par la Cour de cassation n'est-il pas contraire au principe constitutionnel de responsabilité, déduit de l'article 4 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce que, outre le bénéfice de l'allocation ACAATA ouvert, collectivement, à l'ensemble des travailleurs d'un établissement ayant fait l'objet d'une décision administrative de classement, il confère à ceux-ci la possibilité de rechercher, en droit commun, la responsabilité de leur ancien employeur sans avoir à établir ni le fait fautif qui serait directement à l'origine des dommages individuels allégués ni même la certitude et l'ampleur desdits dommages subis par chacun ? »

2 - « L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu'interprété par la Cour de cassation en ce qu'il permet aux juges, statuant en droit commun, d'ordonner la réparation d'un préjudice d'anxiété au profit des salariés qui ont opté pour un départ facultatif en pré-retraite amiante sans avoir à rechercher si les demandeurs sont même affectés par un agent pathogène et en ce qu'il institue ainsi un régime de responsabilité distinct de celui qui est applicable pour le même préjudice à l'ensemble des citoyens, ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

3 - « L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ayant pour objet en son article III d'organiser, par un fonds commun à la charge de la collectivité, la réparation d'une faute collective, n'institue-t-il pas une rupture d'égalité devant les charges publiques en méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen lorsque, selon l'interprétation que lui donne la Cour de cassation, la simple inscription d'une entreprise sur la liste des établissements prévue par ce texte suffirait pour engager la responsabilité personnelle de celle-ci au-delà de sa contribution directe ou indirecte au financement du régime ACAATA et à lui faire supporter seule les préjudices d'anxiété découlant de la même faute collective ? »

Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d'autre part, que la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.