Cour de cassation - 27 juin 2013 - 12-60.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation du texte légal : La Cour a considéré que la décision de l’assemblée violait l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004, qui régit les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, et ne justifie pas le refus d'inscription de M. X....
- Citation pertinente : "en statuant ainsi, alors que [...] l'assemblée générale a violé le texte susvisé".

Interprétations et citations légales

- Décret du 23 décembre 2004 - Article 2, 6° : Cet article établit les critères d'inscription des experts judiciaires. La Cour de cassation a interprété cet article comme ne permettant pas d’écarter un expert uniquement en raison de liens avec des sociétés d'assurances, à moins que de telles affiliations n'atteignent un niveau qui compromettrait clairement son indépendance.

La décision met en lumière la distinction entre l’exercice d’une activité professionnelle pour des sociétés d'assurances et le conflit d'intérêt, précisant que la simple collaboration avec des compagnies d’assurance ne doit pas être considérée comme un motif de rejet, sauf preuve de l'atteinte effective à l'indépendance de l'expert.

En conclusion, cette décision réaffirme l'importance d'une évaluation équilibrée des critères d'indépendance, en veillant à ce que des éléments non conclusifs ne servent pas à limiter l'accès à l'expertise judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique , reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d¿assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.