Cour de cassation - 27 juin 2024 - 23-14.624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cette appréciation repose sur le principe selon lequel « toute décision doit avoir une motivation suffisante », mais cette exigence ne s'applique que dans des situations où le moyen de cassation est susceptible de provoquer l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, la Cour se limite à constater que le dispositif de l'arrêt sonne justifié et conforme au droit.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : « Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est fondé sur des moyens de cassation. »

Selon cette disposition, la recevabilité d'un pourvoi en cassation est conditionnée par la légitimité de ses arguments. Dans le cas présent, la Cour a jugé que le moyen invoqué ne répondait pas à cette exigence, justifiant ainsi le rejet sans nécessité de motivation plus approfondie. Les conséquences juridiques qui en découlent incluent l'obligation faite à M. [D] de s'acquitter des dépens et de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle elle examine les moyens de pourvoi tout en respectant les principes procéduraux dignes d'une jurisprudence solide et cohérente.

CIV. 3

RM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10339 F

Pourvoi n° W 23-14.624




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

M. [O] [D], domicilié chez son administrateur de biens la société Régie Rosier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.624 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Leader interim 38, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Leader interim 38, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société Leader interim 38 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.