Résumé de la décision
Mme [W] a formé un pourvoi en cassation le 27 juin 2023 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 avril 2023. Dans cette affaire, elle était impliquée dans un litige l'opposant à M. [S] et d'autres parties. Faute de production d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, la Cour de cassation, par ordonnance de Mme Caroline Azar, a déclaré la demanderesse déchue de son pourvoi.
Arguments pertinents
- La nullité du pourvoi résulte de l'absence de mémoire devant exposer les moyens de droit dans le délai imparti conformément aux règles de procédure. La Cour a appliqué strictement l’article 978 du code de procédure civile.
- L’article 978 alinéa 1er précise que "le pourvoi en cassation est formé par une déclaration au greffe accompagnée d'un mémoire qui précise les moyens de droit". L'absence de ce document essentiel conduit automatiquement à la déchéance.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l’interprétation stricte des dispositions du Code de procédure civile, notamment l'article 978, qui énonce que la production d'un mémoire est une condition préalable à la recevabilité du pourvoi en cassation.
- Code de procédure civile - Article 978 : "Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration au greffe, qui doit être accompagnée d'un mémoire exposant les moyens de droit, suivant les formes fixées par le décret mentionné à l'article 979."
Dans cette situation, le non-respect de cette exigence de forme, qui est fondamentale au regard des principes de la procédure civile, justifie la déchéance du pourvoi. La notification de la déchéance signale une application rigoureuse des normes procédurales, indiquant que toute failure dans la soumission des documents requis a des conséquences directes et significatives sur l’avenir du litige.
L'ordonnance démontre ainsi l'importance du respect des délais et des formes prescrites par la loi pour l'exercice des voies de recours, consolidant la sécurité juridique dans le cadre judiciaire.