Cour de cassation - 28 février 2018 - 16-19.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle... qu'en cas d'excès de pouvoir."

2. Nature de l'erreur de droit : La cour a qualifié la méconnaissance potentielle des pouvoirs par le tribunal adoptant le plan de cession comme un "mal jugé par erreur de droit", mais n'a pas reconnu cela comme un excès de pouvoir. Cet argument est central pour le refus de recevabilité, la distinction entre une simple erreur de droit et un excès de pouvoir étant cruciale.

> "D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis ni consacré d'excès de pouvoir n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

> "Et attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public..."

2. Article L. 642-1 du Code de commerce : Ce texte définit les pouvoirs du tribunal en matière de plans de cession et est mentionné pour expliquer que toute méconnaissance des pouvoirs ne doit pas être qualifiée d'excès, mais pourrait simplement constituer une erreur de droit, ce qui est un facteur déterminant pour la recevabilité.

> "La méconnaissance... des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir."

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre les restrictions imposées par le Code de commerce concernant le recours en cassation pour des décisions relatives aux procédures collectives, renforçant ainsi la protection des procédures de cession en matière de droit commercial.

COMM.

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Irrecevabilité

M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° T 16-19.423

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compañía Española de Financiación del Desarrollo (Cofides), société anonyme, dont le siège est [...]                                    (Espagne),

contre l'arrêt n° RG : 15/04177 rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupe Brandt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    ,

2°/ à la société FHB , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , mission conduite par M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services,

3°/ à la société C. Z... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                , mission conduite par M. Z...  en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services,

4°/ à la société Brandt Customer Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

5°/ à la société Cevital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             (Algérie),

6°/ à la société Exagon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Compañía Española de Financiación del Desarrollo (Cofides), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Brandt, des sociétés FHB et C. Z... , ès qualités, de la société Brandt Customer Services, de la société Cevital et de la société Exagon, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2016, RG n° 15/04177), que le 22 mars 2012, la société de droit espagnol Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la "caution hypothécaire" de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette société ayant affecté à cette garantie un ensemble immobilier ; que le 12 novembre 2013, la société Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la procédure a été convertie en redressement puis liquidation judiciaires, les 16 janvier 2014 et 11 avril 2014 ; qu'un jugement du 15 avril 2014 a arrêté le plan de cession de la société Brandt Customer Services ; que la Cofides a formé tierce opposition-nullité à ce jugement, en arguant de ce que le plan de cession avait été détourné de sa finalité ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable cette tierce opposition-nullité ;

Attendu qu'à la supposer établie, la méconnaissance, par le tribunal ayant adopté le plan de cession, le 15 avril 2014, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis ni consacré d'excès de pouvoir n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Compañía Española de Financiación del Desarollo (la Cofides) aux dépens ;

Vu l'article 700, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Groupe Brandt, Brandt Customer Services, FHB, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brandt Customer Services, C. Z... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services, Cevital et Exagon la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.