Cour de cassation - 28 février 2018 - 16-26.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ouverture du pourvoi : La Cour a rappelé que le pourvoi en cassation n'est possible que contre des décisions rendues en dernier ressort. En affirmant que l'ordonnance contestée "était susceptible d'appel" en raison de la nature de la demande, cela montre que le pourvoi à l'égard d’une décision de référé ne peut être soutenu si la voie de l'appel est ouverte.

3. Conséquence sur le pourvoi : En concluant que puisque l'ordonnance était inexactement qualifiée en dernier ressort, et que, de ce fait, "le pourvoi n'est pas recevable", elle a ainsi statué sur la recevabilité même de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 40 : Cet article stipule que « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ». Cela implique que pour des demandes dont les termes ne sont pas précisés, les parties peuvent faire appel d'une décision, renforçant ainsi leur droit à une révision par une juridiction supérieure.

- Code de procédure civile - Article 605 : Selon cet article, « le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ». Cela illustre la nécessité que les décisions qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation soient clairement définies et établies comme étant en dernier ressort, ce qui n'était pas le cas ici.

Ces articles mettent en exergue l'importance de la qualification correcte des décisions judiciaires et le cadre procédural limitant les voies de recours face à une ambiguïté dans la demande initiale. La Cour de cassation a donc utilisé une interprétation stricte de ces textes pour conclure que la voie du pourvoi n'était pas admissible dans ce cas précis.

SOC.

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Irrecevabilité (appel possible)

M. Chauvet, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 262 F-D

Pourvoi n° D 16-26.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...]                                                       ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 5 octobre 2016 sur une demande formée par l‘un de ses salariés, M. Y..., s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie et des historiques de changement de rémunération d'autres salariés ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, alors que les chefs de demandes présentant un caractère indéterminée étaient susceptibles d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.